Frais de vente en sus des enchères de 28 % TTC (soit 23.33 % HT)
Récupérations des lots sur place en salle 4 le jour de la vente puis le samedi 22 janvier au Magasinage de l'Hôtel Drouot (voir conditions tarifaire de Drouot) ou à l'Etude pour les petits objets
La SVV EUVRARD & FABRE agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.
La SVV est mandataire du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs sont précisés par ces conditions de ventes qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotonline.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Online doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotonline.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. Il doit par conséquent s’inscrire avant le début de la vente sur la plateforme et fournir les pièces justificatives demandées. La SVV EUVRARD & FABRE a la possibilité d’accepter ou de refuser les inscrits ; leur participation sera confirmée avant la vente.
Les biens mis en vente : Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la maison de vente et des experts qui l’assistent, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. Le rentoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme une mesure conservatoire et non comme un vice ; les dimensions, poids et estimations sont indicatifs. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression. Une information auprès de la Maison de Ventes peut être demandée avant la vente. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. La SVV se tient à votre disposition pour tout renseignement, et invite chaque intéressé à se renseigner sur les lots. Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les enchères : L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur inscrit et enregistré au préalable sur la plateforme Drouot Online. Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère.. Aucune modification ne pourra être faite après la vente. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, EUVRARD & FABRE se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.
Paiement du prix : La vente est conduite en euros et se fait expressément au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du prix d’adjudication, des taxes et frais de vente de 28 % TTC (soit 23.33 % HT). Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. Le règlement acheteur doit être effectué au maximum un mois après la clôture de la vente, à défaut des pénalités de retard à hauteur de 10% du prix d’achat seront appliquées ainsi que des frais de stockage. Moyens de paiement :- par chèque, obligatoirement accompagné d’une pièce d’identité ; seul l’encaissement du chèque non-certifié vaut règlement et transfert de propriété. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Vente.- en espèces dans la limite de taxes et frais compris, 1 000 € pour les résidents français particuliers et les professionnels, de 15 000 € pour les particuliers étrangers sur justificatifs de leur identité, de la provenance des fonds et de leur déclaration des sommes auprès de l’administration des douanes, décret neme2010 - 662 du 16 juin 2010.- par virement en indiquant le numéro de bordereau Nos coordonnées bancaires: IBAN : FR76 1751 5900 0008 0127 9765 969BIC : CEPAFRPP751- par carte Visa et MasterCard à l’étude 14, rue Cler 75007 Paris EUVRARD & FABRE, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.
TVA : La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux acheteurs non-résidents de l’union européenne après envoi à la SVV du document douanier d’exportation, exemplaire neme3, visé par les douanes, et ce dans le délai de deux mois après la vente. Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation, le seul numéro de TVA intra-communautaire ne suffisant pas. Défaut de paiement :A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. Dans ce cas, EUVRARD & FABRE est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à EUVRARD & FABRE à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires. Dans tous les cas EUVRARD & FABRE se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires, etc... – les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par EUVRARD & FABRE correspondant aux frais vendeur ;– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit. EUVRARD & FABRE se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. EUVRARD & FABRE se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
Retrait des lots : Aucun lot ne sera remis avant acquittement de la totalité de sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement.
Les lots sont à récupérer le jour de la vente et le samedi 22 janvier entre 8h et 9h au magasin de la salle 4.
Ensuite, les lots et bordereaux volumineux seront conservés au magasinage de l'Hôtel Drouot (Voir conditions tarifaires du magasinage de l'Hôtel Drouot).
Les petits lots reviendront à l'étude et seront récupérables sur rendez-vous sous forme de Click & Collect. Pour tout objet non récupéré un mois après la vente, des frais de stockage seront facturés 10 € par objet et par jour + 15 € HT de frais de gestion.
Expédition des lots : L’expédition des lots est une facilité accordée par la SVV aux clients, la SVV n’est pas responsable du transport des lots. L’envoi des lots ne se fera qu’à la demande expresse et écrite de l’adjudicataire après la vente accompagnée d’une lettre de décharge de responsabilité, et à ses frais.
Exportation des lots : L’exportation des lots peut être soumise à l’obtention d’autorisations, sous la responsabilité de l’acheteur. L’obtention, le refus ou les délais d’obtention d’autorisations ne peuvent conditionner le délai de paiement ni motiver l’annulation de la vente.
Législation applicable aux biens culturels : L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. EUVRARD & FABRE ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. EUVRARD & FABRE et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.
Compétences législative et juridictionnelle : Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur. Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, EUVRARD & FABRE se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce. Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à EUVRARD & FABRE. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Rappel réglementaire : Les spécimens présentés dans cette vacation respectent la conformité avec la Loi. En effet, le Législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale des spécimens d’animaux inertes. La réglementation Internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose pour les différentes annexes une corrélation entre le spécimen et le document prouvant l’origine licite. Ce règlement retranscrit en droit Communautaire Européen (Annexes A/B) dans le Regle 338/97 du 9/12/1996 permet l’utilisation commerciale des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation de documents ou d’éléments de datation prouvant l’origine licite ; ces documents pour cette vacation sont les suivants : Concernant les spécimens récents repris à la Convention de Washington, - Pour l’Annexe A : CIC fourni reprenant l’historique du spécimen (pour les spécimens récents) - Pour l’Annexe B : les spécimens aviens sont soient bagués ou transpondés, et sont accompagnés de documents d’origine licite. Le bordereau d’adjudication de cette vacation doit être conservé car il reprend l’historique de chaque spécimen. Pour les spécimens récents protégés repris au Code de l’Environnement Français, ils sont tous nés et élevés en captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l’AM du 14/07/2006. Ils peuvent de ce fait être utilisés commercialement au vu de la traçabilité entre le spécimen et les documents justificatifs d’origine licite. Les autres spécimens bénéficiant de datation antérieure au régime d’application (AM du 21/07/2015) peuvent de ce fait être utilisés commercialement. Pour les spécimens d’espèces chassables (CH) du continent Européen et autres, l’utilisation commerciale est permise sous certaines conditions. Les autres spécimens de cette vacation ne sont pas soumis à réglementation (NR) et sont libres de toutes utilisations commerciales. Le bordereau d’adjudication servira de document justificatif d’origine licite. Pour une sortie de l’UE, concernant les Annexes II/A et II/B, un CITES de ré-export sera nécessaire. Remarque : la SVV EUVRARD & FABRE, et l’Expert déclineront toutes utilisations frauduleuses des spécimens mis en vente dans cette vacation, autres que celles fixées par la Loi, le Commissaire-priseur, et l’Expert. Toute reproduction entière ou même partielle de ce texte est interdite sans autorisation de l’Etude et de l’Expert CORAIL Spécimen en corallium spp (CITES annexe IIB pré-convention), n’est pas soumis à la règlementation française (Régie 338/97 du 9/12/1996 en son article 2-W mc), ce corail n’étant pas prélevé sur les côtes françaises. Ce spécimen n’est donc pas soumis au régime d’interdiction du code de l’environnement français. Ce spécimen peut donc être commercialisé dans l’union européenne car la matière est travaillée sous forme de bijou. Néanmoins un CITES de ré-export sera nécessaire pour une sortie de l’Union Européenne et cela à la charge du futur acquéreur.
